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INFORMATIONS JURIDIQUES

Des règles claires pour travailler en confiance.

Ces conditions encadrent les abonnements proposés aux professionnels et aux agriculteurs sur Pro de chez moi.

Conditions générales de vente et d’abonnement de PRODECHEZMOI

Version : 1.0 Date d’entrée en vigueur : 1er septembre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement (« CGV ») régissent les abonnements payants proposés aux professionnels et aux agriculteurs sur la plateforme PROdeChezMoi.

La plateforme est exploitée par PRODECHEZMOI, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 918 913 310, dont le siège social est situé 17 rue du Vieux Versailles, 78000 Versailles, SIRET 918 913 310 00010, numéro de TVA intracommunautaire FR39 918 913 310, représentée par son président, Monsieur Matthieu Deguin.

Contact : prodechezmoi@gmail.com — 06 69 60 34 56.

Les services gratuits proposés aux particuliers et les règles générales d’utilisation de la plateforme feront l’objet de Conditions générales d’utilisation (« CGU ») distinctes. La politique de confidentialité, la politique relative aux cookies et les mentions légales sont également des documents distincts.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles PRODECHEZMOI fournit aux Professionnels et aux Agriculteurs un service d’intermédiation en ligne par abonnement.

Elles s’appliquent exclusivement à la relation contractuelle entre PRODECHEZMOI et les Professionnels ou Agriculteurs abonnés. Elles ne régissent pas les contrats, prestations, ventes, paiements ou litiges conclus directement entre les Utilisateurs.

La souscription d’un Abonnement implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Elles sont accessibles avant la souscription et pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Article 3 — Création et vérification du compte professionnel

La souscription est réservée aux personnes âgées d’au moins dix-huit ans et disposant de la capacité juridique nécessaire.

Le Professionnel ou l’Agriculteur doit fournir des informations exactes, complètes et actualisées, notamment son identité, ses coordonnées, son adresse professionnelle, son numéro SIRET, son activité et les justificatifs demandés.

PRODECHEZMOI peut demander une pièce d’identité et procéder à un contrôle manuel sécurisé afin de vérifier l’identité du titulaire du compte et la cohérence des informations professionnelles fournies. La création du compte ou le paiement de l’Abonnement n’emporte pas validation automatique du profil lorsque des vérifications restent nécessaires.

Toute fausse déclaration, usurpation d’identité, falsification de document ou utilisation du compte pour une activité illicite peut entraîner le refus d’inscription, la suspension ou la résiliation du compte dans les conditions prévues à l’article 15.

L’Utilisateur demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer sans délai PRODECHEZMOI de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 4 — Description des services

4.1 Services destinés aux Professionnels

Sous réserve de disposer d’un Abonnement actif, le Professionnel peut notamment :

Le fait de manifester son intérêt pour une mission ne vaut pas attribution définitive. Le Particulier consulte le profil du Professionnel, ses informations et ses avis, puis décide librement de confirmer ou de refuser son intervention.

4.2 Services destinés aux Agriculteurs

Sous réserve de disposer d’un Abonnement actif, l’Agriculteur peut publier un nombre illimité d’Annonces agricoles pendant la durée de son Abonnement.

Les Annonces agricoles sont consultables gratuitement par tous les Utilisateurs. Elles peuvent présenter notamment les produits proposés, leur prix, leur disponibilité, l’identité du producteur, l’adresse de retrait, les coordonnées et les horaires de retrait.

Les ventes sont conclues directement entre l’Agriculteur et l’acheteur. Le retrait des produits a lieu sur place à l’adresse indiquée par l’Agriculteur, sauf accord différent conclu directement entre les parties.

Une Annonce agricole reste publiée tant que l’Abonnement demeure actif et que l’Agriculteur ne la retire pas, sous réserve des règles de modération de la Plateforme.

4.3 Absence de garantie de résultat

PRODECHEZMOI ne garantit aucun nombre minimal d’Annonces, de demandes, de contacts, de missions, de ventes, de clients ou de chiffre d’affaires. L’Abonnement rémunère uniquement l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme.

Article 5 — Tarifs

Les tarifs applicables sont :

Ces tarifs sont identiques pour les Professionnels et les Agriculteurs.

PRODECHEZMOI ne perçoit aucune commission sur les missions, ventes ou transactions réalisées entre les Utilisateurs. Les règlements correspondants sont effectués directement entre les parties, en dehors de la Plateforme.

En cas de modification du taux de TVA ou de toute taxe légalement applicable, les montants TTC pourront être ajustés en conséquence.

Article 6 — Essai gratuit, commande et renouvellement

Chaque Professionnel ou Agriculteur peut bénéficier une seule fois d’un essai gratuit de vingt-quatre heures, sous réserve d’éligibilité.

Une carte bancaire est demandée au début de l’essai. Sauf résiliation avant l’expiration des vingt-quatre heures, l’Abonnement choisi est automatiquement facturé à l’issue de l’essai.

La validation de la souscription vaut commande avec obligation de paiement à l’issue de l’essai gratuit. Avant cette validation, l’Utilisateur doit pouvoir prendre connaissance du prix, de la périodicité, des conditions de renouvellement, des modalités de résiliation et des présentes CGV.

L’Abonnement est renouvelé automatiquement pour une période identique :

Une confirmation de la souscription et une facture sont mises à disposition sur un support durable, notamment dans l’espace de gestion de l’abonnement ou par courrier électronique.

PRODECHEZMOI peut refuser le bénéfice d’un nouvel essai gratuit lorsqu’un essai a déjà été utilisé par le même Utilisateur, la même entreprise ou un moyen de paiement associé.

Article 7 — Paiement et facturation

Le paiement de l’Abonnement est effectué d’avance par carte bancaire au moyen des services sécurisés de Stripe. PRODECHEZMOI ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire.

Le Professionnel ou l’Agriculteur garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement enregistré et s’engage à maintenir ses informations de paiement à jour.

En cas d’échec du paiement, de rejet, d’opposition injustifiée ou de moyen de paiement expiré, PRODECHEZMOI peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à régularisation.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour tout montant dû et non réglé à son échéance par un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

Article 8 — Résiliation et absence de remboursement proratisé

Le Professionnel ou l’Agriculteur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis la fonctionnalité de gestion ou de résiliation accessible dans son espace personnel.

La résiliation :

La période mensuelle ou annuelle commencée n’est pas remboursée au prorata, sauf erreur de facturation imputable à PRODECHEZMOI, double paiement ou disposition légale impérative contraire.

La suppression du compte, la désinstallation du navigateur ou l’absence d’utilisation du Service ne vaut pas résiliation de l’Abonnement. L’Utilisateur doit utiliser la fonction de résiliation prévue à cet effet.

Article 9 — Effets de l’expiration ou de la suspension de l’Abonnement

À l’expiration ou en cas de suspension de l’Abonnement :

L’expiration de l’Abonnement n’annule pas les engagements déjà conclus directement entre les Utilisateurs.

Article 10 — Obligations des Professionnels et des Agriculteurs

Le Professionnel ou l’Agriculteur s’engage notamment à :

Chaque Professionnel demeure seul responsable de la conformité, de la qualité, de la sécurité, du prix et de l’exécution de ses prestations.

Chaque Agriculteur demeure seul responsable des produits qu’il propose, de leur conformité, de leur origine, de leur qualité sanitaire, de leur prix, de leur disponibilité et des informations obligatoires communiquées à l’acheteur.

Article 11 — Rôle d’intermédiaire et relations entre Utilisateurs

PRODECHEZMOI fournit un service technique de publication, de recherche et de mise en relation.

Sauf indication expresse contraire, PRODECHEZMOI :

Les parties déterminent directement les conditions de la prestation ou de la vente, notamment le prix définitif, les délais, les modalités d’intervention, les assurances, les garanties, le paiement et, pour les produits agricoles, les conditions de retrait.

Article 12 — Classement, géolocalisation et référencement

Les résultats et Annonces peuvent être classés selon plusieurs critères, notamment :

La géolocalisation de l’appareil n’est utilisée qu’avec l’autorisation de l’Utilisateur et dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. L’Utilisateur peut refuser l’accès à sa position et saisir manuellement une localisation, lorsque cette option est disponible.

À la date d’entrée en vigueur des présentes CGV, PRODECHEZMOI ne propose pas de classement payant des Annonces. Toute introduction d’un référencement ou classement payant devra être clairement signalée.

Article 13 — Candidature, validation de mission et adresse

Lorsqu’un Professionnel manifeste son intérêt pour une Annonce de mission, le Particulier reçoit cette candidature et peut consulter le profil du Professionnel, notamment son identité professionnelle, son activité, ses informations utiles, sa note moyenne, ses avis et ses réponses aux avis.

La mission n’est attribuée qu’après confirmation expresse du Particulier. Le Particulier demeure libre de refuser la candidature.

Les informations précises nécessaires à l’intervention, notamment l’adresse complète lorsqu’elle n’est pas déjà publique, ne sont communiquées au Professionnel retenu qu’après la validation du Particulier, sous réserve des choix d’affichage et des règles de confidentialité de la Plateforme.

Article 14 — Avis, notes et droit de réponse

Après une mission, le Particulier peut attribuer une note et publier un commentaire sur le Professionnel intervenu. Le Professionnel peut répondre à l’avis depuis son profil.

La Plateforme indique, dans la mesure permise par son fonctionnement :

Sont notamment interdits les faux avis, avis achetés, contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires, menaçants, hors sujet, publicitaires, contenant des données personnelles inutiles ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

Tout Utilisateur peut signaler un avis. PRODECHEZMOI peut le masquer ou le supprimer après examen et peut demander des éléments permettant de vérifier l’existence de la mission concernée.

Article 15 — Signalement, modération, restriction et suspension

La Plateforme met à disposition un dispositif permettant de signaler une Annonce, un profil, un avis ou un comportement.

PRODECHEZMOI peut retirer un contenu, restreindre certaines fonctionnalités, suspendre ou résilier un compte notamment en cas de :

Sauf urgence, risque de fraude, obligation légale, danger pour les Utilisateurs ou impossibilité légitime, PRODECHEZMOI informe l’Utilisateur professionnel des motifs de la restriction ou de la suspension sur un support durable et lui permet de présenter ses observations.

En cas de résiliation complète du service d’intermédiation à l’initiative de PRODECHEZMOI, un préavis de trente jours et un exposé des motifs sont adressés à l’Utilisateur professionnel, sauf exception légale, urgence, fraude, violations répétées ou risque de sécurité justifiant une mesure immédiate.

Les contestations peuvent être adressées à prodechezmoi@gmail.com.

Article 16 — Contenus et propriété intellectuelle

Chaque Utilisateur conserve ses droits sur les textes, photographies, logos et autres contenus qu’il publie.

En publiant un contenu, l’Utilisateur accorde à PRODECHEZMOI, pour la durée de sa publication et pour les besoins du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme, une autorisation non exclusive, gratuite et limitée permettant de l’héberger, le reproduire, l’adapter au format technique nécessaire, l’afficher et le communiquer au public sur la Plateforme.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus publiés, notamment sur les photographies et les éventuelles personnes ou propriétés identifiables.

Les marques, dénominations, logiciels, bases de données, éléments graphiques et contenus propres à PRODECHEZMOI demeurent la propriété de la Société ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 17 — Disponibilité et responsabilité

PRODECHEZMOI est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, sécurité, mise à jour, incident technique ou événement indépendant de sa volonté.

PRODECHEZMOI ne répond pas :

Aucune clause ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de faute lourde, de dol, d’atteinte corporelle ou de manquement à une obligation légale impérative.

Article 18 — Données personnelles et pièces justificatives

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité de PRODECHEZMOI.

Cette politique précise notamment les finalités et bases légales des traitements, les données collectées, les destinataires et sous-traitants, les durées de conservation, les mesures applicables aux pièces d’identité, l’utilisation de la géolocalisation, les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen et les modalités d’exercice des droits.

Les pièces d’identité et justificatifs professionnels ne doivent être accessibles qu’aux personnes habilitées pour les besoins du contrôle et être conservés pendant une durée limitée et justifiée.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à prodechezmoi@gmail.com, sans préjudice du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 19 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.

Article 20 — Modification des CGV et des services

PRODECHEZMOI peut modifier les présentes CGV ou les fonctionnalités de la Plateforme afin notamment de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, économique ou de sécurité.

Les modifications proposées aux Utilisateurs professionnels sont communiquées sur un support durable avec un préavis raisonnable et proportionné d’au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur. Un délai plus long est accordé lorsque la modification impose des adaptations techniques ou commerciales importantes.

Le préavis peut ne pas s’appliquer lorsqu’une modification immédiate est imposée par la loi ou nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent, notamment en matière de fraude, de logiciel malveillant, de spam, de violation de données ou de cybersécurité.

L’Utilisateur professionnel peut résilier son contrat avant l’entrée en vigueur d’une modification qu’il refuse. Les prix déjà payés et les périodes en cours ne sont pas modifiés rétroactivement.

Article 21 — Preuve, conservation et nullité partielle

Les enregistrements électroniques, confirmations, journaux techniques, versions acceptées des CGV, factures et données de paiement conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sans préjudice de la possibilité pour l’Utilisateur d’en contester la portée.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 22 — Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation relative à l’Abonnement ou au fonctionnement de la Plateforme doit être adressée en priorité à :

PRODECHEZMOI 17 rue du Vieux Versailles 78000 Versailles E-mail : prodechezmoi@gmail.com Téléphone : 06 69 60 34 56

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence matérielle et territoriale.

Les parties peuvent convenir d’un commun accord de recourir à une médiation professionnelle avant toute action judiciaire.

Article 23 — Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

La version applicable est celle acceptée lors de la souscription ou, en cas de modification valablement notifiée, celle entrée en vigueur conformément à l’article 20.