Conditions générales d’utilisation de PRODECHEZMOI

Version : 1.0 Date d’entrée en vigueur : 1er septembre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme PROdeChezMoi par les particuliers, les professionnels et les agriculteurs.

La plateforme est exploitée par PRODECHEZMOI, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 918 913 310, dont le siège social est situé 17 rue du Vieux Versailles, 78000 Versailles, SIRET 918 913 310 00010, numéro de TVA intracommunautaire FR39 918 913 310, représentée par son président, Monsieur Matthieu Deguin.

Contact : prodechezmoi@gmail.com — 06 69 60 34 56.

Les abonnements payants souscrits par les professionnels et les agriculteurs sont également soumis aux Conditions générales de vente et d’abonnement (« CGV ») accessibles sur la Plateforme.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Agriculteur : utilisateur professionnel proposant des produits agricoles ou alimentaires dans le cadre de son activité.
• Annonce agricole : offre de produits publiée par un Agriculteur en vue d’une vente directe et d’un retrait auprès du producteur.
• Annonce de mission : demande de prestation publiée gratuitement par un Particulier.
• Annonce professionnelle : présentation d’une activité, d’un service ou d’une offre publiée par un Professionnel.
• Candidat : Professionnel ayant manifesté son intérêt pour une Annonce de mission.
• Contenu : tout texte, photographie, document, avis, réponse, prix, donnée de localisation ou autre information publié ou transmis par un Utilisateur.
• Particulier : personne physique agissant à des fins non professionnelles.
• Plateforme : le service PROdeChezMoi accessible à l’adresse https://prodechezmoi.fr.
• Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Utilisateur : toute personne consultant la Plateforme ou disposant d’un compte.

Article 2 — Objet, acceptation et accessibilité

Les CGU définissent les règles applicables à la consultation de la Plateforme, à la création d’un compte, à la publication et à la consultation des Annonces, à la mise en relation, aux avis, aux signalements et à l’utilisation des fonctionnalités proposées.

La consultation simple de la Plateforme implique le respect des dispositions applicables aux visiteurs. La création d’un compte et l’utilisation d’une fonctionnalité nécessitant un compte impliquent l’acceptation des CGU en vigueur.

L’Utilisateur doit prendre connaissance des CGU avant son inscription. Elles restent accessibles à tout moment depuis le pied de page du site.

Lorsqu’un Professionnel ou un Agriculteur souscrit un abonnement, il accepte également les CGV. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les questions relatives au prix, au paiement, à la durée et à la résiliation de l’abonnement.

Article 3 — Nature et fonctionnement de la Plateforme

PROdeChezMoi est une plateforme de publication, de recherche et de mise en relation locale :

• les Particuliers peuvent publier gratuitement des demandes de prestations ;
• les Professionnels abonnés peuvent consulter les missions correspondant à leur activité et à leur secteur, présenter leur profil, publier des offres professionnelles et manifester leur intérêt ;
• les Agriculteurs abonnés peuvent publier des produits agricoles consultables gratuitement par le public ;
• les Utilisateurs peuvent consulter un annuaire professionnel, des profils, des avis et des réponses aux avis ;
• les Utilisateurs peuvent signaler un contenu ou un comportement.

PRODECHEZMOI fournit un service d’intermédiation technique. Elle n’est pas partie aux contrats, devis, missions, ventes ou paiements conclus directement entre les Utilisateurs.

La Plateforme n’exerce aucun lien de subordination sur les Professionnels ou les Agriculteurs et n’agit pas comme leur employeur, mandataire, agent commercial ou représentant.

Article 4 — Conditions de création et d’utilisation d’un compte

La création d’un compte est réservée aux personnes âgées d’au moins dix-huit ans et disposant de la capacité juridique nécessaire.

L’inscription s’effectue au moyen d’une adresse électronique et d’un mot de passe. L’Utilisateur doit :

• fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;
• choisir le rôle correspondant à son utilisation réelle ;
• ne créer qu’un compte par personne ou structure, sauf autorisation ;
• protéger ses identifiants et utiliser un mot de passe suffisamment robuste ;
• informer sans délai PRODECHEZMOI en cas d’accès non autorisé ;
• ne pas céder, louer ou vendre son compte.

L’Utilisateur demeure responsable des actions réalisées depuis son compte jusqu’au signalement d’un accès frauduleux.

PRODECHEZMOI peut demander une confirmation d’adresse électronique, une mise à jour des informations ou des justificatifs avant d’autoriser certaines fonctionnalités.

Article 5 — Utilisation par les Particuliers

Le Particulier peut gratuitement :

• rechercher un Professionnel par activité et localisation ;
• consulter les profils, informations professionnelles, notes, avis et réponses ;
• publier une Annonce de mission comprenant une description, une catégorie, une localisation, une photographie éventuelle et un prix proposé éventuel ;
• modifier le contenu ou le prix de son Annonce ;
• supprimer son Annonce lorsqu’elle n’est plus d’actualité ;
• consulter les Candidats intéressés et leur profil complet ;
• accepter ou refuser librement un Candidat ;
• confirmer la fin de la mission et publier un avis ;
• consulter les Annonces agricoles et les coordonnées des producteurs.

Le prix éventuellement indiqué dans une Annonce de mission constitue une proposition et non un tarif imposé. Le prix définitif, le devis, les modalités d’intervention, les garanties et le paiement sont convenus directement entre le Particulier et le Professionnel.

Le fait qu’un Professionnel manifeste son intérêt ne vaut pas attribution de la mission. Le Particulier reste seul décisionnaire et doit confirmer expressément le Candidat retenu.

Le Particulier s’engage à publier un besoin réel, licite et suffisamment précis, à ne pas multiplier artificiellement les Annonces identiques et à retirer ou clôturer l’Annonce lorsqu’elle n’est plus disponible.

Article 6 — Utilisation par les Professionnels

L’accès aux Annonces de mission et aux fonctionnalités professionnelles est réservé aux Professionnels remplissant les conditions prévues par les CGV, notamment celles relatives à la vérification et à l’abonnement, sauf accès exceptionnel accordé par l’administrateur.

Le Professionnel peut notamment :

• renseigner son activité, sa catégorie, sa sous-catégorie, son secteur et ses coordonnées ;
• consulter les missions correspondant à ses catégories et à sa localisation ;
• afficher les missions sur une carte et les trier selon la distance ;
• manifester son intérêt, proposer un prix ou transmettre un message ;
• publier une Annonce professionnelle dans l’annuaire ;
• consulter ses notes et avis et y répondre.

Le Professionnel doit exercer une activité déclarée, disposer des compétences, qualifications, autorisations et assurances nécessaires, et respecter l’ensemble des obligations légales liées à son activité.

La vérification d’un compte ne remplace pas les contrôles que le Particulier estime nécessaires avant de confier une mission, notamment la vérification d’une assurance, d’une qualification, d’un devis ou de références.

Le Professionnel ne reçoit l’adresse complète et les informations de contact nécessaires à l’intervention qu’après la confirmation du Particulier, selon les fonctionnalités et choix de confidentialité disponibles.

Article 7 — Utilisation par les Agriculteurs

L’Agriculteur disposant d’un abonnement actif peut publier un nombre illimité d’Annonces agricoles.

Son profil doit comporter des informations exactes permettant aux acheteurs de l’identifier et de se rendre au lieu de retrait, notamment l’adresse de la ferme ou du point de vente, les horaires de retrait, un téléphone et une adresse électronique.

Les informations de retrait enregistrées sur le profil sont automatiquement associées aux produits proposés afin d’éviter leur ressaisie pour chaque Annonce.

L’Agriculteur doit préciser, pour chaque produit, sa nature, sa catégorie, sa description, son prix, son unité et sa disponibilité, ainsi que toute information légalement obligatoire.

L’Agriculteur demeure seul responsable :

• de la conformité, de l’origine, de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits ;
• des règles d’étiquetage, de traçabilité, de conservation et de rappel ;
• des allergènes et informations obligatoires communiqués aux acheteurs ;
• des autorisations nécessaires à la vente ;
• de la facturation, du paiement et du retrait convenus directement avec l’acheteur.

Les produits dangereux, rappelés, falsifiés, impropres à la consommation ou dont la vente est interdite ne peuvent pas être publiés. Les boissons alcoolisées ne peuvent être proposées que dans le strict respect des autorisations, restrictions d’âge et obligations d’information applicables.

Article 8 — Relations et transactions entre Utilisateurs

Les Utilisateurs contractent directement entre eux et sous leur seule responsabilité.

PRODECHEZMOI :

• ne fixe pas le prix des prestations ou produits ;
• ne perçoit aucune commission sur les missions ou ventes ;
• n’encaisse pas les paiements entre les Utilisateurs ;
• ne garantit pas la solvabilité, la disponibilité ou le comportement d’un Utilisateur ;
• ne contrôle pas systématiquement la qualité d’une prestation ou d’un produit ;
• ne garantit pas qu’une prise de contact aboutira à une mission ou à une vente.

Chaque partie doit vérifier les informations utiles avant de s’engager. Les Utilisateurs sont invités à conserver les devis, factures, messages et preuves nécessaires et à ne pas verser de fonds lorsqu’une situation paraît frauduleuse ou incohérente.

En cas d’urgence, de danger, d’accident ou d’infraction présumée, les Utilisateurs doivent contacter les services publics compétents. Le dispositif de signalement de la Plateforme ne remplace pas les services d’urgence ou les autorités.

Article 9 — Référencement, classement et déréférencement

Le référencement d’une Annonce ou d’un profil dépend notamment :

• de la création d’un compte conforme ;
• du choix d’un rôle et d’une catégorie appropriés ;
• du renseignement des informations obligatoires ;
• du statut actif de l’Annonce ;
• pour les Professionnels et Agriculteurs, de la vérification et du droit d’accès applicables ;
• du respect des CGU, des CGV et de la loi.

Les résultats peuvent être classés selon les critères sélectionnés par l’Utilisateur et, par défaut, selon plusieurs paramètres, notamment la catégorie, la sous-catégorie, la proximité géographique, la distance, la date de publication ou de mise à jour, la disponibilité et le statut de l’Annonce.

Le référencement n’est pas exhaustif : la Plateforme n’affiche que les comptes et Annonces présents dans sa base et répondant aux filtres appliqués.

À la date d’entrée en vigueur des CGU, aucun paiement supplémentaire ne permet d’améliorer la position d’une Annonce ou d’un profil. L’abonnement conditionne l’accès à certaines fonctionnalités, mais son type mensuel ou annuel ne modifie pas le classement.

Un contenu peut être déréférencé ou masqué s’il expire, est supprimé par son auteur, perd les conditions d’éligibilité, fait l’objet d’un signalement fondé ou enfreint les présentes règles.

Article 10 — Géolocalisation et informations d’adresse

La Plateforme peut demander l’autorisation d’accéder à la position de l’appareil afin d’afficher les Annonces les plus proches, d’estimer les distances et de centrer la carte.

La géolocalisation :

• n’est activée qu’après une action ou une autorisation de l’Utilisateur ;
• est utilisée pour fournir la fonctionnalité de proximité demandée ;
• n’a pas vocation à suivre l’Utilisateur en permanence en arrière-plan ;
• peut être refusée ou retirée depuis les réglages du navigateur ;
• peut être remplacée, lorsque la fonctionnalité le permet, par une localisation saisie manuellement.

La localisation publique d’une Annonce de mission peut être limitée au secteur, à la ville ou au code postal. L’adresse complète destinée à l’intervention n’est communiquée qu’au Professionnel confirmé par le Particulier.

L’adresse de retrait d’un Agriculteur est destinée à être rendue visible avec ses Annonces agricoles afin que l’acheteur puisse se rendre au lieu indiqué.

Les règles détaillées relatives aux données de localisation figurent dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Règles applicables aux Contenus

L’Utilisateur est responsable des Contenus qu’il publie ou transmet. Ceux-ci doivent être sincères, pertinents, respectueux et conformes à la loi.

Il est notamment interdit de publier :

• une offre, un produit, un service ou une demande illicite ;
• un contenu frauduleux, trompeur, mensonger ou destiné à usurper une identité ;
• un contenu haineux, discriminatoire, menaçant, violent, injurieux, diffamatoire ou harcelant ;
• des données personnelles d’un tiers sans nécessité ni autorisation ;
• un contenu portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image, à une marque, à un droit d’auteur ou à tout autre droit ;
• des logiciels malveillants, liens frauduleux, messages non sollicités ou contenus visant à contourner la sécurité ;
• des armes, stupéfiants, produits volés, contrefaits, dangereux ou soumis à une interdiction de vente ;
• un contenu sexuel explicite, impliquant des mineurs ou susceptible de mettre une personne en danger ;
• de faux documents, faux profils, fausses missions, fausses ventes ou faux avis.

Les photographies doivent représenter le besoin, le service ou le produit concerné. L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires.

PRODECHEZMOI n’effectue pas de validation préalable systématique de chaque Contenu. Cette absence de contrôle préalable ne limite pas son droit de modérer un Contenu après publication.

Article 12 — Signalement des contenus et comportements

Tout Utilisateur peut signaler gratuitement une Annonce, un profil, un avis ou un comportement au moyen des fonctions prévues sur la Plateforme ou par courrier électronique à prodechezmoi@gmail.com.

Un signalement doit être effectué de bonne foi et comporter des informations suffisamment précises pour identifier le Contenu concerné et comprendre le motif du signalement.

La Plateforme peut demander des informations complémentaires, accuser réception du signalement par une confirmation à l’écran ou par voie électronique, et informer le déclarant de la décision lorsqu’elle dispose de ses coordonnées et que la loi l’exige.

Les signalements sont examinés de manière diligente, objective et non arbitraire. Un signalement ne garantit pas automatiquement le retrait du Contenu.

L’utilisation abusive du dispositif, notamment par l’envoi répété de signalements manifestement infondés, peut entraîner une restriction temporaire après avertissement, sauf situation grave.

Article 13 — Modération et contestation

PRODECHEZMOI peut conserver, masquer, limiter, déréférencer ou supprimer un Contenu et peut avertir, restreindre, suspendre ou résilier un compte lorsque le Contenu ou le comportement :

• est manifestement illicite ;
• enfreint les CGU ou les CGV ;
• présente un risque pour la sécurité des personnes ou des systèmes ;
• repose sur une fausse identité, une fraude ou un document falsifié ;
• porte atteinte aux droits d’un tiers ;
• fait l’objet d’une demande d’une autorité compétente ;
• révèle une violation répétée ou grave des règles de la Plateforme.

La décision tient compte, lorsque cela est pertinent, de la nature du manquement, de sa gravité, de sa fréquence, de ses conséquences et du comportement antérieur de l’Utilisateur.

Sauf impossibilité légale ou nécessité liée à une enquête, à la fraude ou à la sécurité, l’Utilisateur concerné reçoit une explication claire du motif et du type de restriction appliquée.

L’Utilisateur peut contester une décision en écrivant à prodechezmoi@gmail.com, en indiquant son compte, le Contenu concerné et les raisons de sa contestation. La demande fait l’objet d’un nouvel examen.

Une mesure urgente peut être prise sans préavis lorsqu’elle est nécessaire pour protéger les Utilisateurs, prévenir une fraude, respecter la loi ou préserver la sécurité de la Plateforme.

Article 14 — Vérification des Professionnels et Agriculteurs

PRODECHEZMOI peut demander un numéro SIRET, une pièce d’identité et tout justificatif utile. Le contrôle peut être effectué manuellement et le statut du compte peut rester en attente jusqu’à la fin de la vérification.

Le statut vérifié signifie uniquement que certains éléments ont été contrôlés à la date de la vérification. Il ne constitue ni une certification générale, ni une recommandation, ni une garantie permanente de compétence, d’assurance, de solvabilité, de conformité ou de qualité.

Le Professionnel ou l’Agriculteur doit signaler toute modification de sa situation et maintenir ses informations à jour.

PRODECHEZMOI peut demander un nouveau justificatif ou suspendre la vérification si une information devient incohérente, expirée ou contestée.

Article 15 — Notes, avis et réponses

Le Particulier peut publier un avis après une mission enregistrée comme terminée sur la Plateforme. L’avis comprend une note, un commentaire, la date de publication et l’identité publique choisie pour son auteur.

Le Professionnel concerné peut répondre publiquement à l’avis. Cette réponse est soumise aux mêmes règles de respect, de licéité et de pertinence.

Les avis ne peuvent pas être achetés, échangés contre un avantage, rédigés par une personne n’ayant pas participé à la mission ou manipulés au moyen de plusieurs comptes.

La Plateforme peut contrôler notamment :

• l’existence d’une mission enregistrée ;
• la cohérence entre l’auteur, le Professionnel et la mission ;
• le respect des règles de contenu ;
• l’absence d’indices manifestes de fraude ou de manipulation.

Les avis sont affichés avec leur date et peuvent être classés notamment par ordre chronologique. La note moyenne est calculée à partir des avis publiés.

Un avis positif ou négatif n’est pas supprimé en raison de sa seule tonalité. Il peut être refusé ou retiré s’il est faux, illicite, hors sujet, injurieux, discriminatoire, menaçant, publicitaire, s’il divulgue inutilement des données personnelles ou s’il porte atteinte aux droits d’un tiers.

L’auteur ou le Professionnel concerné peut signaler gratuitement un doute motivé sur l’authenticité ou la conformité d’un avis. Lorsqu’un avis est refusé ou retiré, le motif est communiqué à son auteur lorsque la loi l’exige et que ses coordonnées sont disponibles.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reste titulaire des droits qu’il détient sur ses Contenus.

En publiant un Contenu, il accorde à PRODECHEZMOI, pour la durée nécessaire à sa publication et au fonctionnement de la Plateforme, une autorisation non exclusive et gratuite permettant de l’héberger, le reproduire, l’adapter au format technique requis, l’afficher et le communiquer au public sur la Plateforme.

Cette autorisation est limitée aux besoins du fonctionnement, de la présentation, de la sécurité et de la promotion de la Plateforme. Elle prend fin lorsque le Contenu est supprimé, sous réserve des sauvegardes temporaires, obligations légales et éléments nécessaires à la preuve ou au traitement d’un litige.

La marque, la dénomination, les logiciels, l’interface, les éléments graphiques, les bases de données et les contenus propres à PRODECHEZMOI restent protégés. Toute extraction, copie, réutilisation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 17 — Données personnelles

Les informations relatives aux traitements de données personnelles figurent dans une politique de confidentialité distincte et accessible depuis la Plateforme.

Cette politique précise notamment les finalités et bases légales, les données collectées, les destinataires et sous-traitants, les durées de conservation, les règles applicables aux pièces d’identité et à la géolocalisation, les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen et les droits des personnes.

Les Utilisateurs doivent éviter d’insérer dans une Annonce, un avis ou un message public des données personnelles non nécessaires, notamment une pièce d’identité, des informations bancaires, des données de santé ou l’adresse privée d’un tiers.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à prodechezmoi@gmail.com, sans préjudice du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 18 — Disponibilité, maintenance et sécurité

PRODECHEZMOI met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement, la disponibilité et la sécurité de la Plateforme.

L’accès peut être temporairement interrompu en cas de maintenance, mise à jour, incident, saturation, cyberattaque, défaillance d’un prestataire, force majeure ou nécessité de sécurité.

L’Utilisateur doit maintenir son appareil, son navigateur et ses logiciels à jour, protéger ses identifiants et ne pas tenter :

• d’accéder à un compte ou à une zone sans autorisation ;
• de contourner les restrictions ou mesures de sécurité ;
• d’extraire massivement les données ou d’utiliser des robots sans autorisation ;
• de perturber le fonctionnement ou de tester la sécurité sans accord écrit ;
• de collecter des coordonnées afin d’envoyer des sollicitations non demandées.

Tout incident de sécurité ou comportement suspect doit être signalé à prodechezmoi@gmail.com.

Article 19 — Responsabilité

PRODECHEZMOI est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme.

Elle ne peut être tenue responsable :

• de l’absence de réponse, de mission, de vente ou de résultat commercial ;
• des informations, actes, omissions, produits ou prestations d’un Utilisateur ;
• d’un désaccord sur un prix, un devis, un paiement, une qualité, un délai ou une garantie entre les Utilisateurs ;
• d’un dommage résultant d’une information fausse, incomplète ou non actualisée publiée par un Utilisateur ;
• d’une utilisation contraire aux CGU, aux CGV ou à la loi ;
• d’une interruption raisonnablement nécessaire ou d’un événement extérieur qu’elle ne pouvait prévenir.

PRODECHEZMOI ne saurait cependant exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de faute lourde, de dol, d’atteinte corporelle ou de manquement à une obligation légale impérative.

L’Utilisateur demeure responsable des dommages qu’il cause à PRODECHEZMOI, aux autres Utilisateurs ou à un tiers par une violation des présentes règles ou de la loi.

Article 20 — Durée, suppression, suspension et résiliation du compte

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le service et demander la suppression de son compte, sous réserve des informations devant être conservées en vertu d’une obligation légale, de la sécurité, de la preuve ou d’un litige.

La suppression du compte d’un Professionnel ou d’un Agriculteur ne vaut pas nécessairement résiliation de son abonnement. L’abonnement doit être résilié au moyen de la fonctionnalité prévue dans l’espace personnel conformément aux CGV.

PRODECHEZMOI peut restreindre, suspendre ou résilier un compte dans les cas prévus aux articles 12 et 13.

Pour la résiliation complète du service d’intermédiation d’un Utilisateur professionnel, un préavis de trente jours et un exposé des motifs sont adressés lorsque les règles applicables l’exigent, sauf notamment en cas d’obligation légale, de fraude, de danger, de violation répétée ou de risque de sécurité justifiant une action plus rapide.

La fin du compte n’annule pas les obligations déjà nées entre les Utilisateurs ni les responsabilités liées à des faits antérieurs.

Article 21 — Modification des CGU

PRODECHEZMOI peut modifier les CGU afin de tenir compte d’une évolution du service, de la loi, des risques, de la sécurité ou de son fonctionnement.

Les modifications importantes sont portées à la connaissance des Utilisateurs par un moyen approprié, notamment une information sur la Plateforme ou un message adressé au compte.

Les modifications applicables aux Utilisateurs professionnels sont communiquées sur un support durable avec un préavis raisonnable et proportionné d’au moins quinze jours, sauf obligation légale ou danger imprévu et imminent lié notamment à la fraude, aux logiciels malveillants, au spam, aux violations de données ou à la cybersécurité.

L’Utilisateur professionnel peut mettre fin à sa relation contractuelle avant l’entrée en vigueur d’une modification qu’il refuse, selon les conditions qui lui sont applicables.

Article 22 — Réclamations, droit applicable et litiges

Toute demande ou réclamation peut être adressée à :

PRODECHEZMOI 17 rue du Vieux Versailles 78000 Versailles E-mail : prodechezmoi@gmail.com Téléphone : 06 69 60 34 56

Les Utilisateurs sont invités à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence matérielle et territoriale, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

Article 23 — Entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

La version applicable est celle acceptée lors de la création du compte ou, en cas de modification valablement portée à la connaissance de l’Utilisateur, celle entrée en vigueur conformément à l’article 21.